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Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP)

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) a été créée par la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Elle est chargée de vérifier que les traitements des données personnelles sont licites, légaux et qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée, aux libertés et droits fondamentaux de l’homme.

Les missions de la Commission peuvent être résumées en 5 grands axes, à savoir :

  • Information et sensibilisation auprès des individus des organismes et des institutions publiques et privées.
  • Conseil et proposition : conseil auprès du gouvernement, du parlement et des autres administrations, sur les aspects relatifs à la protection des données personnelles.
  • Protection : en vue d’instaurer une meilleure transparence dans l’utilisation des données personnelles par les organismes publics et privés et à garantir l’équilibre entre le respect de la vie privée des individus et le besoin des organismes d’utiliser les données personnelles dans leurs activités.
  • Contrôle et investigation : contrôler et vérifier que les traitements des données personnelles sont effectués conformément aux dispositions de la loi 09-08 et de ses textes d’application.
  • Veille juridique et technologique : La CNDP surveille, étudie et analyse les tendances et les mutations technologiques, économiques, juridiques et sociétales pouvant affecter la protection des données personnelles au Maroc.

 

Délégation de l'Union européenne au Royaume du Maroc

La Délégation de l'Union européenne au Royaume du Maroc :